Que doit contenir une facture ? Mentions obligatoires en France
Pourquoi les mentions obligatoires sont essentielles
En France, une facture ne peut pas être un simple document informel. Le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce imposent des mentions précises. Une facture incomplète peut être :
- Rejetée par le client ou son comptable
- Remise en cause lors d'un contrôle fiscal
- Privée de valeur probante en cas de litige
Voici la liste exhaustive de ce que doit contenir toute facture émise entre professionnels en France.
Mentions obligatoires sur une facture française
1. Identification du vendeur / prestataire
- Nom ou raison sociale
- Adresse du siège social ou domicile professionnel
- Numéro SIRET (14 chiffres)
- Forme juridique (EURL, SASU, auto-entrepreneur, etc.)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
2. Identification de l'acheteur / client
- Nom ou raison sociale
- Adresse complète
- Numéro de TVA intracommunautaire (pour les transactions B2B UE)
3. Numéro de facture
- Numérotation unique et séquentielle
- Aucun saut de numéro autorisé
- Format recommandé :
FAC-2026-001
4. Date d'émission
- Date à laquelle la facture est établie (pas la date de livraison)
5. Date de la vente ou de la prestation
- Date d'exécution de la prestation ou de livraison du bien
6. Description des prestations ou produits
- Désignation précise de chaque produit ou service
- Quantité (en unités, heures, jours, etc.)
- Prix unitaire hors taxes
7. Prix et taxes
- Prix unitaire HT par ligne
- Taux de TVA applicable par ligne
- Montant de TVA par taux
- Total HT (somme avant taxes)
- Total TVA
- Total TTC (montant à payer)
- Toute remise ou rabais (montant ou pourcentage)
8. Conditions de paiement
- Délai de paiement (ex. : 30 jours, 45 jours fin de mois)
- Mode de paiement accepté (virement, chèque, CB)
- Taux des pénalités de retard (minimum : taux BCE + 10 points)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire entre pros)
- Escompte éventuel pour paiement anticipé (ou mention "aucun escompte")
Tableau récapitulatif
| Mention | Obligatoire | Notes |
|---|---|---|
| SIRET vendeur | Oui | 14 chiffres |
| Adresse client | Oui | Complète |
| N° facture | Oui | Séquentiel |
| Date émission | Oui | |
| Description prestation | Oui | Précise |
| Prix unitaire HT | Oui | Par ligne |
| Taux TVA | Oui | Ou exonération |
| Total TTC | Oui | |
| Délai paiement | Oui | |
| Pénalités retard | Oui | Entre pros |
| Indemnité 40 € | Oui | Entre pros |
| N° TVA intracom. | Selon cas | Si assujetti |
Mentions spécifiques selon le statut
Micro-entrepreneur non assujetti à la TVA
"TVA non applicable — article 293 B du CGI"
Auto-liquidation de TVA (prestation à client UE)
"Auto-liquidation — article 283-1 du CGI"
Facturation en devise étrangère
Indiquer l'équivalent en euros au taux de change du jour.
Mentions facultatives mais recommandées
- IBAN / BIC pour faciliter le virement
- Référence de commande du client
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (B2B UE)
- Conditions générales de vente (CGV) en lien ou en annexe
Créer une facture conforme avec InvoiNova
InvoiNova inclut tous les champs obligatoires par défaut. Ajoutez des champs personnalisés (IBAN, référence commande, mentions spéciales) en quelques clics. Le PDF généré respecte le format attendu par l'administration fiscale française.
Gratuit, sans inscription, données restant dans votre navigateur.
En résumé
Une facture française conforme comporte au minimum : identification complète des deux parties, numérotation séquentielle, description précise, détail TVA, total TTC et conditions de paiement avec pénalités. Ne laissez rien au hasard — utilisez un outil dédié pour ne rater aucun champ.